Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 8
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Texte intégral
Exception
8(1)Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas au chef administratif qui détermine, après avoir consulté l’ombud, que la subdivision des services publics dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces articles.
8(2)À défaut de désignation faite en vertu de l’article 7, le chef administratif est le fonctionnaire désigné pour l’application de la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 8; 2011, ch. 11, art. 2; 2017, ch. 1, art. 8
Exception
8(1)Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas au chef administratif qui détermine, après avoir consulté l’Ombudsman, que la subdivision des services publics dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces articles.
8(2)À défaut de désignation faite en vertu de l’article 7, le chef administratif est le fonctionnaire désigné pour l’application de la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 8; 2011, ch. 11, art. 2
Exception
8(1)Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas au chef administratif qui détermine, après avoir consulté l’Ombudsman, que la subdivision des services publics dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces articles.
8(2)À défaut de désignation faite en vertu de l’article 7, le chef administratif est le fonctionnaire désigné pour l’application de la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 8; 2011, ch. 11, art. 2